On September 30th, 2023, proposed Regulations Amending Certain Regulations Made by the Department of Environment, which include proposed amendments to the Cross-Border Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations, were published in Canada Gazette, Part I Regulations Amending Certain Department of the Environment Regulations. This publication initiates a 60-day public consultation period during which stakeholders and interested parties are invited to submit comments to Environment and Climate Change Canada (ECCC) on the proposed Regulations.
The proposed Regulations are intended to strengthen Canada’s ability to meet its obligations under the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, as well as to strengthen implementation and improve the clarity of the Regulations. The proposed amendments would:
- Apply the Prior Informed Consent procedure to the transboundary movement of all e-waste;
- Prohibit the export of most hazardous waste and hazardous recyclable material from Canada to non-OECD countries; and
- Clarify certain requirements, including the definition of hazardous waste and when a permit must be obtained for an export.
ECCC invites you to review the proposed Regulations and provide your comments, by Wednesday, November 29th, 2023, using the new online commenting system available for Canada Gazette, Part I publications.
Please note the Government of Canada has launched a new online commenting system that allows stakeholders and interested parties to submit comments on proposed regulations published in the Canada Gazette, Part I directly online and to view all comments posted after the comment period closes. The online commenting system has been designed to be easy to use and we encourage you to use it to submit your comments.
For more information, including instructions on how to comment, please see the Comment on proposed regulations page on the Canada Gazette website. Examples of regulations that have used the online commenting system are available here. All stakeholder comments that conform to the terms of use will be posted online after the comment period for the proposed regulation ends.
We welcome the further distribution of this notice.
Regards,
Astrid Télasco
Director
Waste Reduction and Management Division
Plastics and Waste Management Directorate
Environment and Climate Change Canada
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Madame, Monsieur,
Le 30 septembre 2023, le Règlement modifiant certains règlements par le ministère de l’Environnement, qui inclut des modifications proposées au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada Règlement modifiant certains règlements (ministère de l’Environnement). Cette publication ouvre une période de consultation publique de 60 jours au cours de laquelle les intervenants et les parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sur les modifications proposées au règlement.
Ces modifications visent à renforcer la capacité du Canada à respecter ses obligations en vertu de la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi qu’à renforcer la mise en œuvre et à améliorer la clarté du règlement. Les modifications proposées visent à :
- appliquer la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour contrôler les mouvement transfrontaliers de tous les déchets électriques et électroniques;
- interdire l’exportation de la plupart des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses vers les pays non membres de l’OCDE ; et
- clarifier certaines exigences, y compris la définition des déchets dangereux et le moment où un permis doit être obtenu à des fins d’exportation.
ECCC vous invite à examiner le projet de règlement et à faire part de vos commentaires, d’ici le mercredi 29 novembre 2023, en utilisant le nouveau système de commentaires en ligne disponible pour les publications de la Gazette du Canada, Partie I.
Veuillez noter que le gouvernement du Canada a lancé un nouveau système de commentaires en ligne qui permet aux parties prenantes et aux parties intéressées de soumettre des commentaires sur les projets de règlement publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, directement en ligne et de consulter tous les commentaires postés après la clôture de la période de commentaires. Le système de commentaires en ligne a été conçu pour être facile à utiliser et nous vous encourageons à l’utiliser pour soumettre vos commentaires.
Pour de plus amples informations, y compris des instructions sur la manière de formuler des commentaires, veuillez consulter la page Commentaires sur les règlements proposés sur le site web de la Gazette du Canada. Des exemples de règlements pour lesquels le système de commentaires en ligne a été utilisé sont disponibles ici. Tous les commentaires des parties prenantes conformes aux conditions d’utilisation seront publiés en ligne à l’issue de la période de consultation du règlement proposé.
Nous vous invitons à diffuser cet avis.
Sincères salutations,
Astrid Télasco
Directrice
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Direction des plastiques et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
